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Vous proposez le paiement en plusieurs fois sur votre site ou en magasin ? À partir du 20 novembre 2026, une nouvelle réglementation européenne, la DCC2, encadre ces solutions. Elle fait entrer le paiement fractionné dans le cadre du crédit à la consommation et fixe de nouvelles obligations au moment de payer. Voici ce qu’elle change concrètement pour votre activité, et comment vous y préparer sereinement.
· La DCC2 est la directive européenne 2023/2225 qui modernise les règles du crédit à la consommation et s’applique en France le 20 novembre 2026.
· Elle intègre le paiement en plusieurs fois (BNPL) au cadre du crédit conso, avec les mêmes exigences et les mêmes protections.
· Pour les marchands, elle crée de nouvelles obligations d’information et d’affichage au moment du paiement.
· Bien gérée, elle renforce la confiance de vos clients tout en préservant la conversion.
· Chez Oney, la mise en conformité des parcours est prise en charge pour les commerçants partenaires.
La DCC2, pour directive crédit consommation 2, est la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023. Elle modifie la directive de 2008, écrite à une époque où le paiement en plusieurs fois en ligne n’existait pas. Son objectif tient en deux mots. Mieux informer l’acheteur avant qu’il s’engage, et mieux le protéger ensuite.
Une directive européenne s’applique après transposition dans le droit de chaque pays. En France, cette transposition a été portée par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, complétée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025. Ses dispositions rejoignent le code de la consommation et le code monétaire et financier.
Les deux textes entrent en vigueur à la même date, le 20 novembre 2026, sur tout le territoire, et cette date est commune à toute l’Union européenne. Les contrats déjà en cours à cette date restent régis par les règles antérieures, conformément à l’article 99 de l’ordonnance. Autrement dit, les financements déjà souscrits se poursuivent aux conditions acceptées.
La réglementation mobilise toute la chaîne, du prêteur à l’intermédiaire. Les PSP ne sont pas concernés directement par la DCC2 et les commerçants sont des intermédiaires. Elle protège le consommateur et laisse hors de son champ les crédits qu’une entreprise souscrit pour son activité.
Voilà le changement de fond. Jusqu’ici, les financements de petit montant ou de courte durée échappaient souvent au cadre du crédit conso. La DCC2 les y fait entrer, à savoir le paiement fractionné (BNPL), le paiement différé, les autorisations de découvert et la location avec option d’achat.
Concrètement, quand un client règle en 3x ou 4x par carte, ou opte pour un paiement en 5 à 12 fois, il bénéficie désormais des mêmes protections qu’un crédit classique. Il s’agit d’une reconnaissance davantage que d’une restriction, puisque le paiement en plusieurs fois devient un moyen de financement à part entière.
Au moment du paiement, l’offre de financement doit être présentée avec son coût réel, sa durée et ses conditions, au même endroit que le choix de paiement. Les éléments essentiels, à savoir la durée, le montant total dû, le coût total du crédit, le taux et les frais éventuels, sont fournis dans un format standardisé, sur un support durable que le client conserve. La publicité doit elle aussi porter les mentions légales et afficher le coût réel, en toute transparence.
Les manquements sont sanctionnés à plusieurs niveaux. Un manquement aux règles est passible d’une amende administrative jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (article L. 341-51-1), doublée en cas de réitération sous deux ans. Un défaut d’information précontractuelle expose à la déchéance du droit aux intérêts, le prêteur ne récupérant alors que le capital. Quant au non-respect des règles d’affichage du TAEG, il relève d’un plafond bien supérieur, jusqu’à 750 000 € pour une personne morale (article L. 341-49). Le contrôle est assuré par la DGCCRF et, pour les établissements financiers, par l’ACPR. Raison de plus pour s’appuyer sur des parcours déjà conformes.
Le changement le plus visible pour vos clients se situe au moment de valider un financement. Quelques données supplémentaires peuvent être demandées, comme les revenus, les charges et les crédits en cours, afin d’évaluer la solvabilité. Dans certains parcours, l’acheteur peut aussi choisir de partager un relevé de compte de façon sécurisée, via l’open banking, et il garde la main sur cette décision. La DCC2 encadre strictement cette collecte et exclut certaines données, comme les données de santé.
Plus de transparence peut rimer avec un parcours fluide. Le cadre réglementaire pousserait le marché vers des parcours plus lisibles, un facteur de confiance à l’achat. Un affichage clair du coût et de la durée, une évaluation fluide de la solvabilité et une réponse de principe immédiate resteraient compatibles avec un bon taux de conversion, à condition de s’appuyer sur une solution pensée pour cela, comme le paiement en 3x et 4x intégré au checkout.
Sur le web, l’enjeu se joue dans le tunnel de paiement, avec une information sur le financement présentée au bon endroit, un coût et une durée visibles avant validation, et un support durable transmis. La lisibilité du parcours devient une obligation. Notre article dédié détaille les impacts de la DCC2 pour les e-commerçants.
En point de vente, la même exigence de transparence s’applique au discours de vente. Pour les réseaux multi-sites, l’enjeu consiste à homogénéiser ce niveau d’information sur l’ensemble des magasins. Nous détaillons ce volet dans notre article sur la DCC2 en point de vente.
• Auditez votre parcours de paiement, en ligne et en magasin. Le coût, la durée et les conditions sont-ils affichés clairement, au bon moment ?
• Vérifiez vos supports publicitaires, avec les mentions légales et le coût réel présents, sans mise en avant trompeuse.
• Formez vos équipes à la présentation du financement et aux nouvelles obligations d’information.
• Appuyez-vous sur un partenaire de paiement conforme, le moyen le plus sûr de couvrir l’information précontractuelle, l’évaluation de la solvabilité et la gestion des situations de difficulté sans surcharge de travail.
• Anticipez avant le 20 novembre 2026, car la mise en conformité se prépare et s’improvise difficilement le jour J.
